La rémunération

Selon la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur, la garde d’enfant est assimilée à une tâche à caractère familiale (niveau 2). Le tarif horaire minimum correspond au Smic, soit 9,43 €* brut de l’heure + 10 % de congés payés (* au 1er janvier 2013).

Les baby-sitters peuvent effectuer des heures de travail effectif (ils s’occupent des enfants) et des heures de présence responsable.

Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’heure de travail effectif. Exemple de calcul : le ou la baby-sitter arrive à 19h et s’occupe des enfants jusqu’à 20h30 : 1h30 de travail effectif.

Les enfants sont couchés, il est ensuite présent jusqu’à 23h30, soit 3h de présence responsable.

Au total, il aura travaillé 3h30. (1h30 + 3 x 40min = 3h30)

Pour plus d’informations, se renseigner sur Internet, sur le site : www.legifrance.gouv.fr, convention n°3180.

 

Le mode de paiement incontournable

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) • Qu’est-ce que le Chèque Emploi Service Universel ?

C’est la solution légale la plus simple. A la fois un mode de paiement qui permet à l’employeur de rémunérer une personne pour l’ensemble des services qu’elle rend ou le travail qu’elle effectue à son domicile, et une simplification administrative et une sécurité

Le Chèque Emploi Service Universel “bancaire” a une présentation analogue au chèque bancaire habituel et est diffusé par les banques ayant signé une convention avec l’Etat. Le chéquier est composé de 20 chèques (à remettre à la personne salariée) et de 20 volets sociaux (à expédier au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service www.crij-haute-normandie.org / www.baby-sitting.fr

 

Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel ?

www.baby-sitter.fr

Le Chèque Emploi Service Universel est une formule simple et sûre qui offre des avantages pour les parents comme pour les baby- sitters. Chacun y trouve son compte.

Etre déclaré(e) et payé(e) !

 

Les avantages :

– Etre dans la légalité (cf. La déclaration des baby-sitters),

Souvent rémunérée sans être déclarée, cette activité dépend pourtant de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et est assimilée à une tâche à caractère familial. (Cesu). En cas de problème, le baby sitter est assuré et protégé.

– Se simplifier les démarches administratives : le Chèque Emploi Service Universel fait office de déclaration d’embauche, de contrat de travail et de bulletin de salaire,

– Etre couvert ou assuré en cas d’accident de travail des baby-sitters. www.cesu.ursaff.fr

Le tarif horaire minimum correspond au Smic, soit 9,43 €* brut de l’heure + 10 % de congés payés (* au 1er janvier 2013). A noter, les tarifs sont adaptables suivant le nombre d’enfants et l’expérience, et à négocier directement avec les parents. Et, si le baby sitter est présents à l’heure du déjeuner ou du dîner, le repas doit être fourni.

Chèque emploi service universel : www.cesu.urssaf.fr

Déclarer les baby-sitters, c’est se mettre en conformité avec la loi. C’est également leur permettre de bénéficier de l’ensemble des droits sociaux (assurance maladie, indemnités de chômage, retraite et prévoyance) et d’une couverture en cas d’accident du travail. www.anil.org

 

Les aides financières pour les familles

L’utilisation des Chèques Emploi Service Universel donne droit à une réduction d’impôts pouvant atteindre la moitié des sommes versées au baby-sitter (salaire + charges), dans la limite d’un plafond de 12 000 €, soit une réduction maximale de 6 000 € (50 %).

D’autres aides telles que la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) sont possibles. Cependant, les conditions de régularité nécessaires pour bénéficier de ces aides dépassent le cadre du service de baby- sitting.

Pour plus d’informations, se renseigner auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou sur le site Internet CAF : www.caf.fr 

Caisse d’Allocations Familiales de Rouen – 4 rue des Forgettes – 76000 Rouen – Tél. 0820 25 76 40

 

Les assurances et les responsabilités

Il vaut mieux vérifier son contrat d’assurance au préalable. En cas de transports des enfants, une attention particulière doit être portée concernant les assurances du véhicule et du conducteur.

 

Adresses et liens utiles…

www.cesu.urssaf.fr

www.legifrance.gouv.fr

www.baby-sitting.fr

www.particulier-emploi.fr

www.fepem.fr

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